Information de la SICAE :
« Toute installation de production doit être déclarée auprès du Gestionnaire de réseau SICAE Oise préalablement à sa mise en service afin qu’une convention d’autoconsommation sans injection soit rédigée (l’Article L315-7 du code de l’énergie). Nous devons également vérifier que le compteur soit compatible avec une installation de production et le changer le cas échéant. »
Ci-dessous Modèle de Convention d’Auto Consommation Sans Injection pour une installation de Production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA raccordée au Réseau Public de Distribution géré par SICAE Oise.