Les autorisations de constructions
Les administrés désirant entreprendre ou implanter une construction, à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doivent au préalable obtenir une autorisation de construire.
Le service de l’urbanisme a pour mission de vous informer sur le type d’autorisation nécessaire et d’assurer l’instruction de votre demande, en liaison avec la Direction Départementale des Territoires.
Travaux créant une nouvelle construction
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).
Pour le savoir, vous devez contacter la mairie.
Consulter les fiches service public
Les autorisations d’aménagement
Les travaux d’aménagement en vue de création de lotissement sont soumis à autorisations selon différents critères.
Jusqu’à deux lots, avec espaces communs : Déclaration préalable
+ de deux lots avec espaces communs : Permis d’aménager
+ de deux lots sans espaces communs : Déclaration préalable
Les certificats d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet :
Plan Local d’Urbanisme
A quoi sert le PLU ?
Le PLU définit un cadre général en réglementant l’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la commune. Il détermine pour chaque parcelle les droits à construire. Il fixe les références utilisées ensuite pour les diverses demandes d’occupation et d’utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc…).
Le PLU comprend trois parties principales :
- le rapport de présentation expose le diagnostic sur la situation de la commune en matière de développement urbain et de transports. Il explique les choix retenus par la commune et évalue leurs incidences sur l’environnement.
- le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations d’urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune.
- le règlement applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement par zones différenciées par leur vocation dominante.
Il est complété par des annexes, pièces écrites et graphiques.
Le PLU a la particularité d’être un document évolutif. Il prend en compte les retours d’expérience et l’évolution du territoire pour améliorer et préciser certains éléments.
Le PLU s’impose à tous : particuliers, administrations. C’est un document essentiel à consulter avant de réaliser tout projet sur la commune.
Révision PLU
PLU Exécutoire au 31 janvier 2023
PLUI – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Plaine d’Estrées
Un registre de concertation est à la disposition du public aux horaires d’ouverture de la mairie, afin de recueillir ses avis et observations sur l’avenir du territoire.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Plaine d’Estrées PLUI
Schéma de Cohérence du Territoire (SCOT)
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement…. Il en assure la cohérence des documents intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement
Le SCOT est en cours de réalisation